Décisions du 11 avril 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 123 du 27 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07999
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Décisions du 11 avril 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0021221S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société C'Naturel, 39-41, avenue de la Marne, 92120 Montrouge, a fait paraître une publicité en faveur du fume-cigarettes BDT, revendiquant les allégations suivantes : « Protégez-vous, réduit les effets nocifs du tabac (nicotine, goudrons, oxyde de carbone), vous protège, ainsi que votre proche entourage, dès la première utilisation, constitue une aide précieuse pour réduire en douceur votre consommation ; souffle et vitalité » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société C'Naturel à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du fume-cigarettes BDT, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société C'Naturel, 39-41, avenue de la Marne, 92120 Montrouge.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.